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Depuis plusieurs années,
les municipalités qui se sont succédé ont porté leurs efforts sur
l’amélioration de notre cadre de vie. Il est vrai que toute personne
découvrant Lunas lui trouve un charme indéniable. Aussi est-il surprenant
que ces efforts, au lieu d’être soutenus par un comportement citoyen,
soient parfois compromis.
Nous voudrions, entre autres, attirer l’attention des riverains des
cours d’eau et leur rappeler leurs droits et devoirs tels que le Code de
l’Environnement (article L 215) et l’article 114 du Code Rural (L.n°95-101
du 2 février 1995) les définissent.
Les droits des
riverains :
- les riverains sont propriétaires du lit des cours
d’eau non domaniaux jusqu’au milieu lorsque les berges n’appartiennent pas
à la même personne, mais l’eau fait partie du patrimoine commun ;
- le riverain propriétaire du lit a le droit de
prendre, dans la partie qui lui appartient, tous les produits naturels, à
condition de ne pas modifier le régime des eaux ;
- le riverain a le droit de se clore, dès qu’il
n’empêche pas la circulation de bateaux sur le cours d’eau et qu’il n’en
perturbe pas l’écoulement naturel ;
- le riverain bénéficie d’un droit d’eau, pour son
usage propre. Ce droit peut être soumis à certaines restrictions ;
- le droit de pêche appartient au riverain du cours
d’eau (sauf si le cours d’eau est classé en réserve) ;
- il ne doit aucun droit de passage aux pêcheurs ou aux
promeneurs.
Les devoirs des
riverains :
« ... le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour
rétablir le cours d’eau dans sa largeur et profondeur naturelles, à
l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et
à l’enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de
maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des
berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
fonctionnement des écosystèmes aquatiques. » (Code de l’Environnement -
article L 215 -14)
Ces obligations appellent un certain nombre de commentaires :
- Elagage,
recépage : ils concernent
notamment les arbres déstabilisés (système racinaire apparent ou
inclinaison importante vers le lit), les arbres sénescents ou très abîmés,
les arbres volumineux implantés dans le lit à l’approche des ponts.
Cependant, beaucoup d’arbres morts, en se désagrégeant branche par
branche, ne constituent pas de danger mais sont des micro habitats pour
insectes, oiseaux ou mammifères qui font la richesse de la faune.
Pour éviter l’érosion des rives, l’arrachement est déconseillé. Les arbres
abattus seront remontés en haut des berges, hors des crues.
Le recépage s’obtient en coupant soigneusement les arbres, puis en
sélectionnant progressivement les rejets (tous les 3 à 5 ans).
- Elimination des
embâcles : ils sont
constitués par les débris végétaux entravant plus ou moins le lit et
contre lesquels peuvent venir s’accumuler bois dérivants et déchets
divers. Embâcles et dépôts de bois emportés par les crues sont capables
d’obstruer les travées d’un pont. De plus, ils uniformisent le milieu
aquatique et provoquent un réchauffement de l’eau en la ralentissant, donc
une baisse de sa qualité.
Si la réglementation impose au propriétaire riverain le devoir
d’éliminer ces embâcles, cela implique, à plus forte raison, qu’elle lui
interdit de contribuer à l’augmentation de ces dépôts en déversant sur les
rives détritus divers, tontes de pelouses, fanes de cultures, fruits et
légumes avariés, quand il ne s‘agit pas de déchets ménagers (plastiques,
bouteilles, emballages...).
Il est bon de rappeler les efforts entrepris depuis plusieurs années par
le SICTOM pour faciliter l’élimination des déchets dans de bonnes
conditions. La déchetterie collecte les déchets verts. D’autre part, rien
n’empêche le riverain de les composter sur son terrain. L’accumulation de
matières organiques en décomposition sur les berges favorise la
prolifération des algues et le phénomène d’eutrophisation (*) auquel le
village est confronté l’été.
Les excès climatiques qui touchent la région depuis plusieurs
années devraient éveiller la réflexion de chacun sur le sujet. L’entretien
des cours d’eau aussi modestes que ceux qui traversent la commune peut
paraître superflu. Pourtant, nous ne sommes pas à l’abri de ces épisodes
cévenoles catastrophiques, et, pour reprendre le titre d’un ouvrage récent
de Pierre Miquel sur ce sujet, “Il faut prévoir l’extraordinaire ”…
Souvenons-nous que la commune a déjà connu des situations de ce type en
1745, 1875 et 1937 !
Voici de larges extraits d’un document réalisé par la Police de
l’Eau, trouvé sur le site de la Préfecture de l’Hérault :
Obligation
d’entretien :
Tout riverain d’un cours d’eau est propriétaire des berges, jusqu’à
la moitié du lit.
Il en a jouissance, mais il a obligation d’assurer l’entretien « normal »
du cours d’eau (L 215-1 et suivant du Code de l’Environnement). Cette
obligation d’entretien peut avoir été transférée à une collectivité qui en
a fait la demande, via une enquête publique dite de D.I.G. (déclaration
d’intérêt général). On entend par entretien normal, le maintien du libre
écoulement des eaux : enlèvement d’atterrissements, enlèvement de la
végétation arbustive dans le lit du cours d’eau….
Il est important de différencier la végétation arbustive dans le
lit du cours d’eau qu’il faut enlever (frein à l’écoulement des eaux), de
la végétation sur les berges, nécessaire à leur stabilité (entretien
régulier et raisonné).
La notion d’entretien exclut l’élargissement du lit ou son
creusement. On ne retire que ce qui s’est accumulé.
Respect du milieu :
Cet entretien doit être réalisé sans causer d’atteinte grave au
milieu comme par exemple : intervention d’une pelle mécanique dans une
zone de frayère, départ trop massif de matières en suspension qui risquent
de colmater les branchies des poissons, d’asphyxier les œufs et de
perturber batraciens et invertébrés.
Il y a donc nécessité de conjuguer entretien nécessaire du cours
d’eau et respect du milieu.
Pour cela, la réglementation concernant les travaux en rivière a
été modifiée au 1er octobre 2006. Désormais, il est fait une distinction
nette entre 2 types de cours d’eau :
- cours d’eau sans enjeu écologique
- cours d’eau à enjeux écologiques c’est-à-dire
comportant des « zones de croissance, d’alimentation et de reproduction de
poissons, crustacés et batraciens».
Entretien des cours d’eau
sans enjeu écologique :
Ces cours d’eau doivent répondre à au moins une des
caractéristiques suivantes :
- être en trait discontinu sur l’IGN et ne pas porter
de nom ;
- être sous forme de longs canaux bétonnés ;
- rencontrer de longues périodes « d’assec » et
n’être alimentés qu’en période de pluie.
Ces critères pourront être complétés ultérieurement.
Si l’entretien de ces cours d’eau se fait en période « d’assec »,
il n’y a plus nécessité d’obtenir une autorisation préalable.
Par exemple : un enlèvement d’atterrissement dans un cours d’eau à
sec (si on se limite à enlever ce qui s’est déposé et non à creuser le
fond du lit), ne nécessite pas d’autorisation préalable.
Néanmoins, dans certains cas, il est difficile pour le riverain
d’apprécier la différence entre l’entretien normal qui va dans le bon sens
et l’intervention qui risque d’avoir des impacts sur le milieu et sur
l’hydraulique de la zone.
Aussi, il est recommandé, préalablement au commencement des
travaux, d’en informer la Police de l’Eau qui apportera les conseils
techniques et réglementaires nécessaires. Pour cela, un formulaire a été
réalisé mentionnant le type des travaux envisagés et leur localisation.
Une réunion préalable sera éventuellement préconisée sur les lieux avec le
demandeur et la Police de l’Eau.
Entretien des cours d’eau
avec enjeux écologiques :
La législation, depuis le 1er octobre 2006, impose que toute
intervention dans le lit d’un cours d’eau «susceptible de détruire les
frayères, les zones de croissances et d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés ou des batraciens» soit soumise à procédure de
déclaration (notice d’impact produite par un bureau d’étude). Dans le cas
d’une destruction de frayère de plus de 200 m², on passe alors en
autorisation (notice d’impact avec enquête publique). |